Question 1898 — impôts et taxes

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.

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1. 12 November 2024

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