Question 18999 — agriculture

Summary

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des salaires différés. Le salaire différé a été créé afin que les descendants d'un exploitant agricole puissent avoir, sous certaines conditions, un droit de créance s'ils ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération. C'est donc une gratification a posteriori qui s'impute sur les droits successoraux des descendants et qui ne concerne que les agriculteurs. La loi permet au bénéficiaire de le réclamer à n'importe quel moment du vivant de son parent. Le salaire différé est basé sur le SMIC brut en vigueur le jour du partage ou à la date du règlement s'il intervient du vivant de l'exploitant. Depuis 2017, le Gouvernement mène une politique déterminée pour revaloriser la formation professionnelle et l'apprentissage qui sont des leviers essentiels pour les métiers agricoles puisqu'ils contribuent à former ceux qui permettront de façonner l'agriculture de demain. Le ministère œuvre au quotidien pour une agriculture innovante et respectueuse de l'environnement afin qu'elle puisse répondre aux attentes des exploitants agricoles d'aujourd'hui. Or, il ne s'est pas prononcé sur la question des salaires différés. Le monde agricole change, les exploitations sont de moins en moins nombreuses mais de plus en plus grosses et équipées d'outils qui peu à peu libèrent l'homme de tâches difficiles. Le travail à la ferme a donc profondément changé même s'il faut reconnaitre que c'est toujours un travail ardu et à plein temps. Pourtant, dans une société où nous souhaitons donner des droits égaux à tous les salariés et leur permettre de travailler en toute sécurité, il semble que la question des salaires différés doit être reposée. Au moment où il a été voté une loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, il semble qu'il faudrait donner la possibilité aux filles et fils d'agriculteurs de travailler en sécurité et avec les mêmes droits que les apprentis et les alternants. Aussi, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence de conserver un tel système. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet.

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