France · Question · Question écrite
1900
Question 1900 — impôts et taxes
Introduced
12 November 2024
Last action
1 April 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
1 April 2025
Summary
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amendement n° 2388 visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, adopté en séance publique, si d'aventure le projet de loi de finances pour 2025 faisait l'objet d'un passage en force via l'article 49.3 de la Constitution. En effet, la filière hippique, par l'intermédiaire des paris sportifs, contribue inévitablement à l'économie réelle mais aussi à faire vivre notre ruralité à travers l'ensemble des maillons de la chaîne de la filière hippique. Aussi, il lui demande sa position sur cet amendement et le sort qui lui sera réservé.
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Timeline
12 November 2024
Question
Source: dateQuestion
1 April 2025
Réponse
Le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements visant à exclure les paris hippiques de l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs. Dans la loi de finances pour 2025, le taux de la fiscalité des paris hippiques est donc stabilisé.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 1 April 2025
Question
text · FR · 12 November 2024
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Sponsors
- Bryan Masson · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1900
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1900
- france · QANR5L17QE1900 · source updated 1 April 2025