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France · Question · Question écrite

19077

Question 19077 — personnes âgées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du financement des EHPAD mise en place par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme entendait réduire les écarts de tarification entre les établissements privés et publics en inversant la logique de financement et en mettant en place une règle de calcul universelle du niveau de dépendance. Ce niveau permettra de calculer deux composantes du tarif ternaire des EHPAD : les soins et la dépendance, afin de fixer le prix des EHPAD en fonction de ce niveau et non plus l'inverse. La mise en place d'un forfait dépendance basé sur la valeur d'un point départemental calculé sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des EHPAD du département, et ce quel que soit leur statut, peut être dommageable et se révéler inégalitaire alors que dans un EHPAD public, s'appliqueront les règles de l'emploi public et les contraintes statutaires et que, par ailleurs, les EHPAD privés peuvent, par exemple, bénéficier d'avantages fiscaux, créant ainsi des différences et des incompatibilités entre les différents statuts d'EHPAD. Si une compensation a été prévue par le Gouvernement pour les tarifs liés à la dépendance, il n'en est rien pour les tarifs de soins même lorsqu'ils induisent aussi des pertes. Alors que nous sommes confrontés à la difficulté du vieillissement croissant de la population, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend proposer afin de rendre le plus égalitaire possible le financement des différents types d'EHPAD et s'il compte rendre l'attribution de ces financements davantage transparente.

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