Question 19098 — judicial and legal professions

Summary

Article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. Il n'existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d'une carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut de clerc d'huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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