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France · Question · Question écrite

19150

Question 19150 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert le 1er juillet 2019 de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'Office national des forêts. Cet encaissement était jusque-là réalisé par la DGFiP quand il concerne les bois issus d'une collectivité locale. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale de la forêt, révisée en 2016, qui précise en son article 20 que concernant la commercialisation des bois, « l'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, encaisse le produit de la vente qu'il reverse directement à la collectivité ». Les modalités d'intervention de l'ONF ne peuvent cependant être mises en œuvre qu'après concertation avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme le stipule le contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR. Or il s'avère que la FNCOFOR s'oppose au transfert de l'encaissement des ventes et avance comme raisons la crainte de retards de plusieurs mois dans les versements faits aux communes et la crainte de voir le maillage territorial des DGFiP remis en cause alors qu'on leur retire une compétence. Sur cette base, la Fédération a rejeté par deux fois le transfert lors de ses conseils d'administration de décembre 2017 et de décembre 2018 et appelle ses communes membres à faire de même. Alors que les élus des communes rurales se sentent de plus en plus dépossédés, le transfert de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'ONF est très mal vécu dans de nombreuses communes forestières où le patrimoine sylvicole est un élément de fierté autant que de revenus. De fait, des maires se déclarent prêts à refuser l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la DGFiP. Dans ce contexte, elle aimerait savoir s'il est favorable à un report de ce transfert, le temps que tous les acteurs associés à la concertation aient trouvé un accord.

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