Question 192 — collectivités territoriales

Summary

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la possibilité de rétablir le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités responsables de l'entretien des cours d'eau. Les collectivités locales, les syndicats mixtes ou intercommunaux qui assuraient, il y a peu de temps, la maintenance des rivières et des cours d'eau pouvait bénéficier du FCTVA. Malheureusement, cette possibilité a été supprimée, alors même que ces entités territoriales remplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau relevant du domaine public de l'État. Il est regrettable que l'État perçoive les recettes de TVA provenant des travaux d'entretien réalisés par les agents des collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû engager. Les collectivités ou syndicats entreprennent ces travaux d'entretien dans le but de préserver leur écosystème, de protéger les infrastructures, les habitations ainsi que les zones naturelles et de prévenir les risques d'inondations. En ce sens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la remise en vigueur du FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui s'engagent dans cette mission d'intérêt général.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Toutefois s'agissant des dépenses relatives aux travaux d'entretien sur les cours d'eau réalisés en lieu et place de propriétaires privés ou de l'Etat afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (GEMAPI), celles-ci peuvent être éligibles au FCTVA dans certaines conditions. Ainsi, conformément au quatrième alinéa de l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les inondations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Cela concerne tout autant les travaux de lutte contre les inondations sur le domaine public de l'Etat que ceux réalisés à la place de propriétaires privés. Ces dépenses ne font pas l'objet d'un traitement automatisé et doivent faire l'objet d'un état déclaratif par les collectivités ou établissements publics locaux concernés conformément au second alinéa du II de l'article L.1615-1 du CGCT.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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