Question 19312 — biodiversité

Summary

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, promulguée le 4 août 2016, prévoyait un certain nombre de mesures nécessitant la publication de décrets, d'arrêtés, de rapports et d'ordonnance pour être pleinement effective. Début mai 2019, près de 3 ans après cette promulgation, il reste toujours 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour lesquels les délais de publication allaient de 6 mois à un an après la promulgation de la loi. Elle souhaiterait connaître le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.

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1. 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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