Question 19379 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime en 2018 la collecte à moins de 34 millions d'euros, contre 72 millions l'année précédente. 170 000 entreprises semblent avoir disparu des fichiers de collecte. Si les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement ont pu compenser les pertes sur 2018, l'année 2019 s'avère critique, le FAFCEA ayant annoncé ne plus pouvoir assurer sa mission depuis le 15 mars 2019 faute de budget. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder et pérenniser le FAFCEA.

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1. 4 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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