Question 19462 — agriculture

Summary

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position française concernant la future réforme de la PAC. La prochaine PAC devra être un peu plus forte sur la gestion des risques agricoles. La cinquième réforme majeure de la politique agricole commune a pris fin en 2013 et elle est entrée en vigueur en 2015. À l'heure actuelle, les institutions européennes se sont engagées à adopter une nouvelle réforme au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de la période actuelle (2020). Les travaux sur la PAC de l'après-2020 ont débuté avec la présidence néerlandaise du Conseil lors d'une réunion informelle organisée en mai 2016. Les présidences suivantes du Conseil ont poursuivi la démarche engagée en lançant une réflexion sur les principaux défis agricoles à relever (pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, changement climatique et ressources hydriques, gestion des risques ou encore rôle des paiements couplés, etc.). Le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture a présenté les grandes lignes de la future réforme de la PAC dans le contexte du nouveau cadre pluriannuel financier, actant les propositions de ce nouveau budget faisant passer les fonds alloués à la PAC de 408 milliards d'euros pour 2014-2020 à 365 pour 2021-2027, soit une baisse de 5 %, voire 12 % environ si on raisonne en euros constants. Ceci se traduirait, si le projet est finalement adopté en l'état, par une diminution de 8 % des subventions directes (premier pilier de la PAC) et de 23 % des sommes consacrées au développement rural (deuxième pilier). Cela constitue déjà un sujet de polémique à l'heure où les questions de sécurité alimentaire, de santé des agriculteurs, de réduction de l'usage des pesticides et autres intrants chimiques pour favoriser une agriculture raisonnée ou biologique sont au centre des débats politiques concernant ce secteur et préoccupent de plus en plus les citoyens. Il aimerait connaître la position française pour le maintien des fonds.

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