Question 19570 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des syndicats des praticiens et des agents de direction dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole. Leur participation à ces conventions collectives avait, dans un premier temps, été réglementée par deux arrêtés du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collectives des praticiens et dans celle des agents de direction. L'arrêté concernant les praticiens a été contesté puis annulé le 24 novembre 2017, par le Conseil d'État, au motif de l'absence d'une mesure d'audience spécifique aux praticiens. Le 8 juin 2018, un nouvel arrêté est venu fixer la liste des organisations syndicales représentatives dans les trois conventions collectives des employés et cadres, des praticiens, et des agents de direction. Ce nouvel arrêté fait l'objet d'une nouvelle contestation des syndicats de praticiens et d'agents de direction. En plus des moyens invoqués par le Conseil d'État dans la première annulation du 24 novembre 2017, il est invoqué une fusion des champs conventionnels ne reposant sur aucune procédure légale. Le 28 décembre 2018, le Conseil d'État, saisi par le syndicat des agents de direction de la MSA, prenait une nouvelle décision concernant les agents de direction en s'appuyant sur la loi Rebsamen qui avait accordé aux agents de direction un statut particulier permettant une mesure d'audience « conventionnelle ». Un décret en Conseil d'État devait suivre cette décision mais n'a jamais été publié. Dans ce nouvel arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2122-6-1 du code du travail dans un délai de 4 mois à compter de la décision. Considérant que l'article L. 2232-5, complété par l'ordonnance du 22 septembre 2017, définit clairement la convention de branche comme la convention collective et que de ce fait les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la MSA doivent bénéficier des dispositions légales de mesure d'audience des syndicats par branche professionnelle, il lui demande sur quels textes doivent s'appuyer aujourd'hui les syndicats de praticiens et d'agents de direction pour connaitre leur représentativité dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et d'imposer le respect de la loi dans les élections des conseils économiques et sociaux des caisses de Mutualité agricole.

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