Question 196 — public finances

Summary

Le choix by the government de recourir à la procédure du décret d'avance pour mettre en œuvre le nécessaire redressement de nos dépenses au cours de l'été 2017 était guidé par un double impératif: d'une part le calendrier de recapitalisation de la filière énergétique n'était pas compatible avec l'examen d'une loi de finances rectificative; d'autre part le Gouvernement a fait le choix de prendre des mesures en dépense sans recourir à des hausses d'impôt pour couvrir les impasses identifiées par l'audit de la Cour des comptes. Saisies pour avis, les commissions des finances des deux assemblées ont donné un avis favorable à ce projet de décret. Des éléments détaillés sur les mesures prises en cours de gestion ont été communiquées aux commissions à l'été, puis à l'automne au moment de la ratification du décret d'avance en loi de finances rectificative. Les rapports annuels de performance, annexées au government bill de règlement, fournissent une documentation extensive sur les mesures prises au cours de la gestion 2017. Les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes fournissent par ailleurs un avis détaillé sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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