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France · Question · Question écrite

19619

Question 19619 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c'est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d'activité et de développer l'économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d'encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens reconditionnés représente une solution intéressante. Cela permettrait de lutter contre l'obsolescence et ainsi de contribuer à développer des logiques de consommation plus responsables, telles que mises en avant dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). C'est d'ailleurs la solution qui a été choisie par d'autres pays européens qui ont déjà mis en place des procédés similaires pour certains produits reconditionnés ou réparés comme la Suède ou la Belgique. Aussi, dans le cadre de l'examen futur du projet de loi pour une économie circulaire, elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement quant à la mise en place d'un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés.

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