Question 19699 — businesses

Summary

Les délais de paiement demeurent un enjeu économique important pour le financement des entreprises. Des délais de paiement trop longs peuvent notamment détériorer la situation de trésorerie des entreprises qui sont les plus fragiles financièrement. Plusieurs réformes législatives ont contribué à doter la France d'une régulation exigeante dans le contexte européen: plafonnement des délais contractuels (loi du 4 août 2008), transposition de la directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 22 mars 2012), instauration d'un mécanisme de sanctions administratives et d'un régime publication de ces sanctions (loi du 17 mars 2014), habilitation des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à contrôler et sanctionner les manquements des entreprises publiques (loi du 6 août 2015), relèvement à 2 millions d'euros du plafond des amendes administratives et la systématisation de la publication de ces sanctions pour les entreprises privées (loi du 9 décembre 2016). Parallèlement, une pression de contrôle élevée est exercée par la DGCCRF, dont le plan national d'enquête accorde une priorité à la vérification du respect des règles encadrant les délais de paiement. À titre d'exemple, le montant total des amendes administratives s'est élevé à 17 millions d'euros en 2018. Dans ce contexte, on constate en France une tendance à l'amélioration de la situation. Ceci a été confirmé par le dernier rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement, qui fait état de nets progrès depuis 2008 et d'une évolution positive des retards sur la période récente. Pour autant, tant les comparaisons européennes (si la France se classe en 3ème position en matière de comportements de paiement, elle reste néanmoins nettement moins bien placée que l'Allemagne), que les enquêtes de la DGCCRF (qui mettent en évidence la persistance de retards significatifs dans certains secteurs) font apparaître des marges de progrès. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances a décidé que le contrôle du respect des règles encadrant les délais de paiement doit rester une mission prioritaire de la DGCCRF, et que la pression de contrôle sera maintenue mais avec un effort accru de ciblage sur les plus grandes entreprises en 2019. Le ministre de l'économie et des finances avait par ailleurs soutenu, au nom by the government, l'insertion d'une disposition dans le government bill pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoyait un renforcement du dispositif de publication des sanctions administratives. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019 et ce renforcement est entré en vigueur. Il résulte d'une part du cumul d'une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF et d'une publication dans un organe de presse du département du siège de l'entreprise, et d'autre part de la création d'une mécanisme d'astreinte pour garantir l'effectivité des mesures de publication décidées. Par ailleurs, en cas de retard de paiement de leurs clients, les entreprises peuvent saisir le tribunal de commerce mais elles peuvent également éviter le recours au juge et contacter le médiateur des entreprises. Le service de médiation est gratuit, la procédure est rapide et tous les échanges sont confidentiels: le secret des affaires ainsi que la réputation des entreprises et des organisations publiques concernées sont ainsi préservés. Il n'est donc pas nécessaire de créer une nouvelle voie déjudiciarisée pour le règlement de ces litiges.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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