Question 1975 — travail

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de travail dans le secteur du photovoltaïque. Mardi 13 septembre 2022 à Vinets, dans l'Aube, un ouvrier d'une quarantaine d'années est décédé après une chute de 8 mètres, alors qu'il installait des panneaux photovoltaïques sur une toiture. C'est le 252e mort au travail de l'année. Il y a urgence à ouvrir les yeux sur la mort au travail. Dans de nombreux cas, elles découlent de conditions de travail difficiles, d'horaires trop longs, de mesures de sécurité non respectées. Dans la filière photovoltaïque, la sous-traitance et le travail détaché pourrissent la vie des salariés. En 2021, la CGT de Bergerac a obtenu le paiement de 21 travailleurs détachés espagnols qui n'avaient pas reçu de salaire depuis 2 mois. Il y a quelques années, en Gironde, le préfet a dû interrompre le chantier de construction d'une centrale photovoltaïque. Le salaire horaire y était seulement de 2,22 euros, pour 11h30 de travail par jour, six jours sur sept. Le développement des énergies renouvelables doit se faire en assurant des payes et des conditions de travail décentes. Aussi, elle aimerait savoir les propositions que le Gouvernement compte mettre sur la table pour que le développement des énergies renouvelables soit créateur d'emplois de qualité et correctement rémunérés.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Les dispositifs de soutien à la mise en place d'installations photovoltaïques incluent des critères stricts de qualification ou certification des entreprises d'installation, à l'instar de l'éco-conditionnalité "Reconnu Garant de l'Environnement" exigée pour le bénéfice de la prime pour la transition énergétique dans le cas des équipements de chaleur renouvelable. Les organismes de qualification ou certification vérifient le respect des critères de régularité de la situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant l'activité de l'entreprise, en conformité avec les dispositions des codes portant respectivement sur la législation, fiscale, sociale ou du travail et, le cas échéant, les dérogations permises. L'organisme de qualification ou certification vérifie également le respect par l'entreprise des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains. Dans le cas de la qualification, le recours à la sous-traitance est limité à la moitié du chiffre d'affaires de la pose des installations, les entreprises sous-traitantes devant être elles-mêmes titulaires de la qualification. Par exception, dans le cas de la certification, si les entreprises sous-traitantes ne disposent pas elles-mêmes d'une qualification ou certification, un protocole strict doit être mis en place par l'entreprise certifiée afin d'assurer la surveillance de la qualité et de la maitrise des prestations sous-traitées. L'organisme certificateur s'assure du respect de ce protocole. En cas de défaillance de l'entreprise sur l'un des points conditionnant sa qualification ou certification, celle-ci peut lui être retirée : les futurs travaux réalisés par l'entreprise ne pourront alors plus ouvrir droit à l'accès à un soutien public. Par ailleurs, concernant des installations en exploitation, la réglementation prévoit qu'en cas de constat de faits relatifs au travail dissimulé, ou si un procès-verbal est dressé après constatation d'une situation dangereuse, le contrat de soutien peut être suspendu par l'autorité administrative. Le contrat peut également être résilié en cas de condamnation définitive pour l'une de ces infractions. Cette résiliation peut alors s'accompagner de l'exigence du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes indûment perçues. Au-delà de l'encadrement des chantiers et projets, le Gouvernement agit en amont pour soutenir l'émergence d'une industrie française de fabrication d'installations et équipements. Ainsi le Plan France 2030 soutient plusieurs projets de développement de produits puis création d'usines de fabrication, que ce soit en particulier sur l'éolien en mer et du solaire photovoltaïque.

   Source: dateReponse

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