France · Question · Question écrite
19779
Question 19779 — professions et activités sociales
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare, Labour
Source updated
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Summary
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du II du 2° de l'article 2 du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Les assistants maternels (ASMAT) sont soumis à l'obligation de ne garder que des enfants vaccinés. Dans le cas où la famille refuse de vacciner leurs enfants, ces derniers ne peuvent plus être gardés dans une structure collective (à laquelle les ASMAT sont assimilées). Les textes ne précise pas si cela entraîne une rupture de contrat de fait ou une démission de l'ASMAT. La différence est importante à préciser, la démission n'ouvrant pas les droits à l'assurance chômage. La vaccination n'étant pas de la compétence de l'assistant maternel, la profession n'a pas à subir de conséquence financièrement pénalisante pour elle. Il lui demande si elle peut confirmer que la non vaccination volontaire de l'enfant par les parents entraîne une rupture de contrat de fait.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Cyrille Isaac-Sibille · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19779
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19779
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