Question 19786 — pensions: general

Summary

Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion du régime général, des régimes de base agricoles et du régime de base des professions libérales est déposée l'année du décès, l'entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès; dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Dans ces régimes, dès lors que le conjoint survivant remplit les conditions d'âge et de ressources, la pension est égale à 54 % du montant de base de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé ou disparu. Le décret du 30 août 2016 relating to délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de garantir le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint. L'amélioration des délais de liquidation des pensions de réversion, pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants toute rupture de ressources, est une préoccupation constante by the government. C'est pourquoi l'objectif d'amélioration des délais de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2018-2022 qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Au terme de cette COG, le taux de dossiers notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été fixé à 55 % pour 2022. En 2018, ce taux a été de 35,75 % (objectif fixé: 35 %). Pour la même année, le délai moyen de traitement pour les droits dérivés attribués a été de 3,2 mois (source CNAV). Au-delà de cet engagement, les organismes relevant du régime général et des régimes agricoles ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes. Il n'est pas possible de garantir systématiquement une liquidation provisoire à hauteur de 50 % de la pension de l'assuré décédé en raison du risque de trop-perçu important susceptible d'engendrer par la suite, en raison de la condition de ressources, une récupération des indus difficilement supportable pour le conjoint survivant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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