Question 19837 — agriculture

Summary

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines exploitations viticoles des territoires qui sont d'ores-et-déjà engagées dans des certifications environnementales aux cahiers des charges exigeants. Pour exemple, la certification Terra Vitis , créée en 1998 et déjà reconnue par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, va aujourd'hui plus loin dans son cahier des charges et ses plans de contrôle que la certification Haute valeur environnementale. Toutefois, les exploitations certifiées Terra Vitis ne sont reconnues qu'au niveau 2 de cette même certification (depuis 2012 et par passage devant la Commission nationale des certifications environnementales). Ceci est aujourd'hui pénalisant pour ces nombreux vignobles et favorisent des tensions au sein de la filière, décrédibilisant de fait des démarches qui vont dans le bon sens et portent une ambition forte pour la transition écologique accompagnée par le Gouvernement. Afin de conforter ces démarches vertueuses et de promouvoir fortement la Haute valeur environnementale sans que cela pénalise les exploitations par des coûts supplémentaires (frais d'audits, doubles contrôles, et temps passés pour les préparer), il serait souhaitable que la certification Terra Vitis puisse être reconnue équivalente à la Haute valeur environnementale par passage devant la CNCE ou par décret. Aujourd'hui, il n'existe pas de voix possible pour cette équivalence. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.

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