Question 1984 — aménagement du territoire

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) adopté à travers l'article 110 de la loi de finances pour 2019. Grâce à ce dispositif, l'État a fourni un premier effort financier permettant aux communes et aux EPCI d'instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB pour les commerces et les très petites entreprises. Néanmoins ces exonérations ne sont compensées qu'à hauteur de 33 %. Dans le contexte actuel où les collectivités locales sont confrontées à l'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, il est difficile pour certaines d'entre elles de financer ce dispositif. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend pérenniser le dispositif Zorcomir et augmenter la compensation de l'État en faveur des collectivités territoriales.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   Le renouvellement de l'approche des ruralités (nouvelle définition par la grille communale de densité de l'Insee) et les enseignements tirés des crises récentes (gilets jaunes, crises sanitaire et énergétique) ont remis en lumière la fragilité des communes qui souffrent d'un déficit d'attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d'emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux. L'article 110 de loi de finances pour 2020 a ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce dispositif, compensé par l'Etat à hauteur de 33 %, est applicable jusqu'au 31 décembre 2023. La liste des communes classées en Zorcomir figure en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Afin de permettre aux collectivités territoriales concernées de s'emparer de ce nouveau dispositif, plusieurs mesures de communication ont été menées depuis 2020, notamment dans le cadre du déploiement de l'Agenda rural : présentation du dispositif sur les sites du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la plateforme « Rencontre des territoires », courriers adressés aux préfets de région et de département, réponses apportées aux questions des collectivités territoriales sur le contenu du dispositif… En juin 2022, d'après les données de l'administration fiscale, sur les 14 111 communes classées en Zorcomir, seulement 199 communes ont pris une délibération, soit 1,4 % des communes éligibles, majoritairement pour mettre en place l'exonération de TFPB (187 délibérations) et dans une moindre mesure l'exonération de CFE (43 délibérations). Sur les 914 EPCI à fiscalité propre éligibles, 28 ont délibéré soit 3 % des EPCI à fiscalité propre éligibles (25 délibérations pour l'exonération CFE et 14 pour l'exonération TFPB). L'avenir de ce dispositif devra s'inscrire dans la réflexion plus globale menée par le Gouvernement sur les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires, qui ont tous été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. En effet, d'autres dispositifs comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) constituent autant de dispositifs fiscaux dont les objectifs peuvent se recouper. Ainsi, 10 920 communes sont classées en ZRR et en Zorcomir et, 77,3 % des communes classées en Zorcomir sont également classées en ZRR.

   Source: dateReponse

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