Question 1985 — veterans and war victims

Summary

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis a acté le principe de reconnaissance et réparation aux harkis de première et deuxième générations. Les harkis, leurs familles et les personnes de statut civil de droit local ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage sont dorénavant éligibles au dispositif prévu par cette loi. La réparation prend la forme d'une indemnisation forfaitaire et individualisée en fonction de la durée du séjour dans les structures concernées. À cet effet, la liste des lieux ouvrant droit à réparation est établie par décret et comprend, a minima, the whole ofs lieux figurant dans l'annexe au décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié. Par ailleurs, cette loi instaure également une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de la Première ministre, qui est chargée de statuer sur les demandes de réparation après instruction par les services de l'Office national des combattants et victimes de guerre. La commission peut également proposer la prise en compte de situations individuelles particulières, tout comme l'élargissement de la liste des lieux ouvrant droit à réparation. Dans ce cadre, la situation des cités des « 4 saisons » et de « Saint Martin » de Manosque sera examinée par la commission dans le cadre de son premier rapport.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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