Question 1991 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les ambulances bariatriques, équipées pour transporter des personnes de plus de 130 kilos ou n'étant pas en capacité d'utiliser une ambulance classique, engendrent un surcoût qui n'est pas pris en charge par l'assurance maladie ; les usagers du système de santé doivent donc payer un reste à charge qui s'élève souvent à plusieurs centaines d'euros. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité subissent alors une double peine, qui s'attaque à leur porte-monnaie autant qu'à leur santé. Certains renoncent même à se soigner. Ce constat est d'autant plus vrai que l'obésité touche plus durement les classes populaires : selon l'Observatoire des inégalités, en 2020, 35,8 % des ouvriers et employés étaient en situation d'obésité contre seulement 9,9 % des cadres supérieurs. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Cette question revient régulièrement sur les bancs de l'Assemblée et figurait même dans la feuille de route « Prise en charge de l'obésité 2019-2022 ». Pourtant, le problème n'est toujours pas résolu. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui, en l'état, empêche le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique, quelles mesures il souhaite prendre pour y remédier et quel serait son calendrier.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   Le transport des personnes en situation d'obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l'Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d'un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d'adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu'ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d'obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d'une part d'un référentiel technique et organisationnel et d'autre part, d'une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui a permis de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d'identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. La lettre de cadrage du 25 janvier 2023 des nouvelles négociations qui s'ouvrent avec les transporteurs sanitaires prévoit explicitement la définition d'un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'Assurance maladie.

   Source: dateReponse

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