Question 19948 — French people abroad

Summary

Les dispositions de article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d'assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l'articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s'appliquer à tous les pensionnés résidant à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s'agissait d'une mesure d'équité qui, notamment, rétablissait le seuil de 15 ans d'assurance en France, point d'équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d'assurance maladie sur leur pension en contrepartie d'un droit à l'assurance maladie pour leurs soins en France. Néanmoins cette condition, d'avoir contribué au moins 15 années en France, s'applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de ce fait de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l'Etat de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par des Français établis à l'étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l'instruction ministérielle, devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, y apporte quelques assouplissements. C'est pourquoi, celle-ci traduit sa volonté d'une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé 10 ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu'ils en bénéficient aujourd'hui et ceux ayant cotisé entre 5 ans et moins de 10 ans disposeront d'une période de transition de 3 années, pendant laquelle ils continueront d'être pris en charge par l'Assurance maladie française. Enfin, pour l'heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n'a encore été réalisée. Les pensionnés qui, in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu'ils soient issus de la loi ou de l'aménagement prévu dans l'instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.