Question 19953 — taxes and duties

Summary

Selon les termes de article 197 A du code général des impôts, l'impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur the whole of ses revenus (de source française ou étrangère) serait inférieur, ce taux (dit « taux moyen ») est applicable à ses revenus de source française. Le bénéfice du régime d'imposition du taux moyen peut être demandé a posteriori (après la réception de l'avis d'impôt) à l'appui de justificatifs, mais aussi a priori, lors de la déclaration des revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable déclare à l'aide du formulaire 2041-TM (en ligne ou papier) le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Ce formulaire permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des éléments communiqués, dans l'attente de fournir le cas échéant des pièces justificatives sur demande de l'administration fiscale (tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère tels que la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence, le double de la déclaration de revenus souscrite dans ce même État, etc…). Si l'usager ne peut produire son avis d'imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, il doit être en mesure de fournir au service des impôts des particuliers non-résidents une copie de son visa et justifier par tout moyen de la nature et du montant de ses revenus. Lorsque la demande du taux moyen est effectuée a posteriori, le service des impôts des particuliers non-résidents demande tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère. Si le contribuable ne peut produire son avis d'imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, une attestation sur l'honneur ainsi que la copie de son visa sont demandées. La promotion auprès des non-résidents du recours au taux moyen et des modalités déclaratives correspondantes est notamment assurée par la communication d'informations générales via la notice 2041-E-NOT, ainsi que par des communications ciblées à destination des usagers concernés via des courriels spécifiques adressés par la direction des impôts des non-résidents.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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