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France · Question · Question écrite

19964

Question 19964 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation

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Housing · Taxation

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Summary

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la remise au Parlement du rapport d'évaluation du dispositif Pinel tel que recentré sur les zones tendues. L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». En effet, ce rapport vise à évaluer l'efficacité de l'application du dispositif « Pinel » dans les zones tendues pour encourager la construction de logements. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Ses conclusions étant nécessaires à la réflexion sur ce dispositif en vue de l'examen des prochaines lois de finances, elle lui demande un état d'avancement du rapport et la date de remise au Parlement prévu.

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