France · Question · Question écrite
200
Question 200 — immigration
Introduced
—
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 January 2018
Summary
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d'un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d'une adresse de villégiature et donc d'initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d'état d'urgence, elle lui demande si les services de l'État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE200
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