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France · Question · Question écrite

200

Question 200 — agriculture

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 July 2022

Last action

—

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2022

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de la France en matière d'agriculture biologique. Au cours de la dernière décennie, l'agriculture biologique a connu, en France, un changement d'échelle : entre 2010 et 2021, sous l'impulsion des politiques publiques et en conformité avec l'aspiration des concitoyens à manger et produire mieux, la part du bio dans la surface agricole totale est passée de 3 à 10 %. Alors que les bénéfices de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver, tant en matière de santé que d'environnement, et que son développement reste le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale, dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes alerte sur l'insuffisance de la politique française de soutien à l'agriculture biologique : depuis 2010, les programmes d'action successifs n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de 15 % des terres agricoles en bio et de 20 % de bio dans les cantines publiques en 2022. La Cour des comptes identifie trois problématiques principales. D'abord, des moyens financiers insuffisants, malgré une réévaluation des aides favorisant les conversions, qui peinent à répondre à l'afflux d'agriculteurs candidats, puisque plus d'un quart des agriculteurs bio n'en reçoivent pas. Ensuite, le défaut d'information du consommateur face à la multiplication de labels qui ne se valent pas et qui sont parfois trompeurs. Enfin, le manque de données sur l'évolution des prix afin de comprendre les changements du marché. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre son ministère afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière d'agriculture biologique et de transition agro-écologique.

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