Question 20022 — refugees and stateless persons

Summary

L'orientation des asylum seekers qui ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vers une structure d'hébergement relevant du dispositif national d'accueil (DNA) est un objectif prioritaire. Lorsque, faute de place disponible au sein du DNA, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas en mesure d'orienter le demandeur d'asile vers une telle structure, ce dernier bénéficie alors d'un accompagnement social, juridique et administratif assuré par une structure de premier accueil des asylum seekers (SPADA). Cet accompagnement, garanti tout au long de la procédure, comprend notamment la domiciliation. L'existence d'un dispositif de domiciliation spécifique pour les asylum seekers s'explique notamment par la volonté du législateur de confier cette mission à des opérateurs spécialisés dans l'accompagnement de ce public, chargés de dispenser cette prestation dans le cadre d'un accompagnement global, structuré de manière normée autour d'une triple composante sociale, juridique et administrative. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en uniformisant les modalités de domiciliation des asylum seekers, a permis d'améliorer les conditions de suivi de ce public et, ce faisant, de mieux garantir les droits des demandeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'asile. En outre, le renforcement du lien institutionnel entre les asylum seekers et les SPADA contribue à protéger les demandeurs non hébergés au sein du DNA des situations d'abus auxquels ils peuvent être exposés. La cartographie des SPADA, établie en référence à l'échelon départemental, dans le respect des dispositions de article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoit 59 implantations sur le territoire métropolitain tout en garantissant la couverture de the whole ofs départements. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 3 SPADA sont implantées au sein des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var. Le choix de ces implantations, arrêtées par l'OFII dans le cadre du marché dont il est responsable, repose sur la réalité des flux constatés au sein des différents départements que compte la région, ainsi que sur les capacités d'hébergement du DNA. En cas d'évolution des besoins, le marché prévoit la possibilité d'une révision de cette cartographie, notamment par l'ajout d'implantations supplémentaires. Afin de limiter le nombre de déplacements en SPADA pour le retrait de leur courrier, les demandeurs ont la possibilité, conformément aux dispositions de article R. 744-4-1 du CESEDA, de communiquer à l'office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) une adresse différente de celle à laquelle ils ont élu domicile en application de article L. 744-1 du même code. Cette règle, qui permet aux asylum seekers qui le souhaitent de recevoir directement sur leur lieu d'hébergement the whole ofs courriers relatifs à la procédure, contribue à réduire la fréquence des déplacements en SPADA. Pour ce qui concerne les autres courriers, le marché prévoit expressément que l'opérateur doit informer les demandeurs par tout moyen, en particulier SMS ou mail, de la réception de leur courrier, ce qui permet d'éviter les déplacements inutiles. Cette modalité d'information est mise en œuvre de manière effective par la SPADA de Marseille, opérée par Forum Réfugiés, qui notifie par SMS à ses usagers la réception des courriers. Les déplacements des demandeurs à la SPADA se limitent ainsi aux démarches strictement nécessaires. Aucune règle n'impose au demandeur une périodicité hebdomadaire de déplacement. Enfin, avant la fin de l'année, la mise en place d'un téléservice offrira aux asylum seekers la possibilité de consulter les convocations et les décisions que l'OFPRA mettra en ligne, de manière dématérialisée, sur leur espace numérique personnel. Ce dispositif, qui pourra être étendu aux autres courriers intéressant les asylum seekers, permettra également de réduire les besoins de déplacement en SPADA des demandeurs non hébergés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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