Question 2006 — aménagement du territoire

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 March 2025

   Réponse

   L'avenir du monde rural est aujourd'hui un des axes d'actions prioritaires du Gouvernement. A cette fin, le Plan France Ruralités élaboré au cours de l'année 2023 est pleinement déployé depuis le 1er janvier 2024. Ce plan comporte plusieurs volets, dont un volet logement orienté sur la réhabilitation de l'habitat en milieu rural et sur la lutte contre la vacance des logements. Il comporte également, en complément des programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain, un programme d'appui en ingénierie « Villages d'avenir ». Deux opérateurs de l'État, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont été missionnés pour mener à bien le volet logement de ce plan. L'ANCT veille au pilotage et à l'application des mesures du plan relatives à l'ingénierie. L'Anah assure le déploiement des différentes aides du volet habitat. Le déploiement d'opérations de revitalisation de territoire (ORT) valant opérations programmées d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) en milieu rural, assorties des financements par l'Anah pour l'ingénierie et l'animation du dispositif par les collectivités, est aujourd'hui effectif. La prime de sortie de vacance en milieu rural, de 5 000 euros par logement remis à la location, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'Anah déploie plusieurs aides de droit commun à disposition de toutes les communes de France, et donc très largement au profit de l'habitat rural. Ainsi, il convient de rappeler qu'en 2024, 24 125 communes rurales ou semi-rurales sont couvertes par un programme de l'Anah (pacte territorial (PACT), programme d'intérêt général (PIG), OPAH, …), soit 78 % des 30 743 communes rurales ou semi-rurales au sens de la grille de densité INSEE. Par ailleurs, 51 % des aides nationales de l'Anah (MaPrime Rénov') et 39 % des aides à la pierre de l'Anah (rénovation énergétique, lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements à la perte d'autonomie) bénéficient au milieu rural. Le déploiement des aides par les délégations locales de l'Anah dans chaque département est aujourd'hui conforté par les importants moyens d'ingénierie développés par l'ANCT en faveur des collectivités rurales, notamment après le recrutement en 2024 de 100 chefs de projets ruralité installés sur l'ensemble du territoire national. Ces efforts en faveur de l'habitat rural doivent toutefois être poursuivis, notamment en accompagnant les communes rurales les moins dotées en ingénierie. A cette fin, un recensement de l'ensemble des outils et aides mobilisables par les territoires ruraux en faveur du logement a été engagé par les ministères en charge du logement et de la ruralité pour mieux les faire connaître, et ainsi permettre aux acteurs du monde rural de mieux se les approprier. Dans le cadre du plan France ruralités, ces deux ministères travaillent par ailleurs conjointement à l'adaptation des mesures existantes en faveur du logement pour faciliter leur mobilisation dans les territoires ruraux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 March 2025

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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• Delphine Lingemann · auteur

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