Question 20084 — collectivités territoriales

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts. Les règles de composition de leur comité syndical et de désignation de leurs délégués sont aujourd'hui uniquement fixées par leurs statuts (CE 27 juill. 2005, Commune d'Herry, n° 274315). Le préfet, lorsqu'il adopte les statuts d'un syndicat mixte ouvert, dispose ainsi de la faculté de définir des règles dérogeant éventuellement aux règles applicables dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes fermés. Le cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales disposera, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe et à venir au 1er mars 2020, que « pour l'élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». Le député s'interroge sur le point de savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger.

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1. 5 April 2019

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  text · FR · 5 April 2019

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