Question 20135 — fin de vie et soins palliatifs

Summary

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Leonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et précisément son évaluation et sa visibilité. Alors que la société française se questionne régulièrement sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge : pour apprécier les effets de la loi, il faut pouvoir l'évaluer et même la faire connaître. D'aucuns, notamment des professionnels du domaine de la santé, affirment qu'il faudrait mettre en place des formulaires à remplir par les médecins lorsqu'ils effectuent une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès ». Ces acteurs expliquent également qu'il serait nécessaire de développer un formulaire concernant les directives anticipées, afin de simplifier le travail des professionnels de santé ainsi que le bon respect de la loi et de la volonté de la personne. Et qu'une autorité compétente - comme la Haute autorité de santé - pourrait par la suite procéder au recensement et à l'analyse de tels documents, notamment à des fins d'évaluation. La ministre des solidarités et de la santé a, en ce sens, demandé en décembre 2017 à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à l'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Cette évaluation a été rendue publique il y a bientôt un an, en juin 2018. Il y apparaît que la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 souffre d'un manque de visibilité auprès du grand public mais aussi des professionnels de la santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner une meilleure visibilité, ainsi que sur les modalités pour encadrer et évaluer cette loi n° 2016-87.

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1. 5 April 2019

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