Question 20325 — overseas

Summary

L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap et l'hébergement collectif en établissement. Il permet également de répondre à des situations nécessitant parfois une prise en charge temporaire. Il s'agit donc d'un dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies mais aussi de leur famille et de leurs aidants. Le Gouvernement soutient ce mécanisme d'accueil solidaire et intergénérationnel qui se caractérise par sa souplesse tout en obéissant à des règles particulières garantissant à la fois les droits des accueillants familiaux et une prise en charge de qualité pour les personnes accueillies. L'ouverture en 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a favorisé le développement de maisons d'accueil familial. Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relating to l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offres de services développés à l'attention des personnes en perte d'autonomie, dans le respect des caractéristiques essentielles du dispositif qui consiste, pour un particulier ou un couple, à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapées n'appartenant pas à sa famille. Ce principe d'accueil au domicile ne saurait être assoupli sans remettre en cause le fondement même du dispositif. S'agissant de la possibilité, pour un accueillant familial, sur autorisation du président du conseil départemental, d'accueillir jusqu'à quatre personnes en cas d'accueil d'un couple, celle-ci ne peut en aucun cas conduire à l'accueil d'autres publics que des personnes âgées ou adultes handicapées, en particulier des enfants. En effet, au regard tant des conditions de prise en charge par les accueillants familiaux que des modalités d'encadrement de l'accueil par les conseils départementaux, le dispositif n'est pas structuré pour permettre un élargissement des publics accueillis. Néanmoins, un récent rapport de Mesdames Robert et Corneloup, Députées, ouvre des propositions crédibles et sérieuses contribuant à la réflexion publique sur la réforme du grand âge et de l'autonomie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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