Question 2037 — collectivités territoriales

Summary

M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative de nature à ralentir l'action de l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à la seule exception des communes de moins de 2 000 habitants. Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, est soumise à la consultation préalable du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant. Ce service disposant alors d'un délai d'un mois pour apporter son analyse sur la valeur vénale ou locative du bien susceptible d'être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité. La législation prévoit que bien que cet avis doive systématiquement être sollicité préalablement à l'adoption de la délibération autorisant la modification patrimoniale, le respect de cet avis n'est en rien obligatoire et les collectivités territoriales sont libres de s'en écarter. Il est aujourd'hui constaté que ce service de la direction générale des Finances publiques n'a plus les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce faisant, les avis rendus conformément aux articles susmentionnés interviennent après l'expiration du délai laissé au Domaine afin d'apporter son analyse, en plus d'être parfois éloignés de la réalité économique des valeurs foncières de certains biens. Dans les faits et pour bon nombre de collectivités, ce préalable à la vente ou l'acquisition d'un bien ne se matérialise aujourd'hui plus que comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte. Ce faisant, M. le député souhaite savoir s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutelle obsolète de l'État sur les collectivités territoriales. Cette modification pourrait naturellement être subordonnée à une contrepartie permettant tout à la fois de garantir la libre administration de celles-ci et d'assurer la transparence de telles acquisitions, par exemple la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant se prononce au regard de l'avis délivré par le service des domaines dont l'avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis rendu ne lie pas la collectivité (TA de Montpellier, 28 nov. 2001, n° 971709, Assoc. Saint-Cyprien ma ville), laquelle peut toujours en vertu du principe de libre administration, céder son bien à un prix inférieur à sa valeur estimée pour un motif d'intérêt général (Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, n° 169473 ; Conseil d'Etat, 25 novembre 2009, n° 310208). En conséquence, la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale. Toutefois, bien que l'avis donné ne soit que consultatif, la commune ne pourra s'écarter significativement à la baisse de l'estimation proposée que sous réserve de justifier de motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes. Sera ainsi jugée illégale une « vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines » (Conseil d'Etat, 25 septembre 2009, n° 298918, Commune de Courtenay). Il résulte de ce qui précède que si la collectivité n'est pas liée par l'avis, elle ne saurait l'ignorer totalement pour s'en éloigner de manière trop importante sous peine d'encourir une annulation de l'acte autorisant la vente pour erreur manifeste d'appréciation. L'avis domanial est destiné à protéger les intérêts financiers des organismes publics et à éclairer la prise de décision de l'assemblée délibérante. Il contribue ainsi au respect du principe d'incessibilité à vil prix des propriétés publiques et à l'interdiction des libéralités en fournissant gratuitement une évaluation neutre et objective. L'avis domanial est réputé être produit dans un délai d'un mois. En 2024, le Domaine a réalisé 80 825 évaluations (50 Mds€), dont 55 608 pour le compte des collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux. 94,55 % des demandes réglementaires sont traitées sous trente jours. Ainsi, l'avis domanial est une composante importante de l'ordre public financier qui apporte une véritable expertise aux organismes publics sans alourdir les délais inhérents aux projets immobiliers. La mission s'est profondément transformée ces dernières années en se réorganisant pour gagner en spécialisation, en expliquant mieux les valeurs par la refonte de l'avis domanial, et en s'appuyant sur l'intelligence artificielle pour accélérer certains travaux d'évaluation standards. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les communes de plus de 2000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les syndicats mixtes, un bilan des acquisitions et cessions est soumis annuellement à délibération.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 19 November 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Henri Alfandari · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.