Question 2039 — French people abroad

Summary

La situation des retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité a retenu toute l'attention by the government, qui partage la préoccupation exprimée par l'auteure de la question. Compte tenu des dispositions de l'avenant du 25 août 2016 modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, ces contribuables seront exclusivement imposables au Portugal sur leurs pensions de source française perçues à compter du 1er janvier 2013. En parallèle, la France procèdera aux dégrèvements consécutifs à sa perte du droit d'imposer ces retraités afin d'éviter toute double imposition. Ces contribuables ayant pu également faire l'objet de procédures de contrôle au Portugal au titre des années 2009 et suivantes du fait de l'absence de déclaration de leurs pensions, leur charge fiscale risque d'être accrue. Dans ce contexte, le ministre de l'action et des comptes publics a sollicité le 6 novembre 2017 auprès de son homologue portugais une mesure de clémence fiscale conduisant à l'annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d'impôt opérés ces dernières années à l'endroit de ces retraités lorsque leur bonne foi est établie. Il est rappelé toutefois qu'une telle mesure relève de la seule souveraineté fiscale du Portugal.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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