Question 20402 — agriculture

Summary

M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance, sur l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, découlant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. L'objectif de la loi était d'améliorer l'information et la transparence pour les associés coopératifs, de renforcer le rôle du Haut conseil à la coopération agricole (HCCA) et de développer la médiation. Après sa publication très récente, l'ordonnance suscite des inquiétudes, notamment auprès des caves coopératives du sud Gironde. Inadaptation du médiateur au fait coopératif, non prise en compte de la spécificité de la relation (non commercial) entre l'associé coopérateur et sa coopérative... sont les quelques griefs entendus. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires afin de rassurer les agriculteurs coopérateurs et les accompagner dans la prévention des litiges sans remettre en cause le modèle coopératif auquel nous sommes attachés.

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Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l'alimentation. L'ordonnance est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue dorénavant à l'article L. 442-7 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s'agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions.Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministre de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ordonnance précise que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret afin de renforcer son indépendance. Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) à cette mission, seront fixées par décret. Ce décret prévoira, s'agissant des questions de prix des apports et du montant des indemnités en cas de départ d'un associé-coopérateur de la coopérative, que le médiateur de la coopération agricole restera maître de la proposition de conclusion de la médiation aux parties après avoir pris l'avis du MRCA. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.

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