France · Question · Question écrite
20510
Question 20510 — fonction publique de l'État
Introduced
—
Last action
8 October 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 October 2019
Summary
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître à ce jour le nombre de préfets hors cadre. Ce chiffre est-il en augmentation ou en diminution par rapport aux années précédentes ? Il souhaite également savoir quelles sont précisément leurs attributions quand ils sont dans cette position et enfin connaître leur niveau de rémunération.
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Timeline
8 October 2019
Réponse
La position de préfet hors cadre a été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Au 1er juillet 2019, 120 préfets n'exercent pas en administration préfectorale : - 12 sont membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; - 13 sont conseillers du Gouvernement ; - 11 sont détachés sur des emplois supérieurs (secrétaire général d'un ministère, directeur d'administration centrale, délégué ministériel) ; - 49 sont en services détachés hors du ministère de l'intérieur, en disponibilité ou mis à disposition ; - 9 sont préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement ; - 6 sont affectés en cabinet, soit à la Présidence de la République, soit auprès du ministre de l'intérieur, soit dans un autre ministère ; - 15 sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; - 5 préfets en transition professionnelle sont chargés de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. La rémunération de ces 120 préfets n'exerçant pas en administration territoriale est, comme pour tout fonctionnaire servant dans son ministère d'origine, en détachement ou mis à disposition dans une autre administration, constituée d'un traitement indiciaire complété d'un régime indemnitaire dit de l'indemnité spécifique de fonctions. Les préfets en disponibilité sont rémunérés selon les règles de la structure dans laquelle ils servent (entreprise privée par exemple).
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 8 October 2019
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- Michel Zumkeller · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20510
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20510
- france · QANR5L15QE20510 · source updated 8 October 2019