Question 20535 — justice

Summary

M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.

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