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France · Question · Question écrite

20570

Question 20570 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la facturation des émoluments d'huissier de justice faite à une personne majeure sous protection dans le cadre d'une vérification des comptes de gestion de cette même personne par un huissier de justice missionné par un directeur des services de greffe. En effet, c'est l'article 1254-1 du code de procédure civile qui précise que le directeur des services de greffe peut missionner un huissier de justice pour l'assister dans la vérification annuelle des comptes de gestion concernant une personne majeure sous protection et que dans cette situation, l'huissier est rémunéré par un droit fixe forfaitaire selon un barème fixé à l'article A444-30 du code de commerce. Cette situation peut sembler délicate pour les personnes concernées, elles-mêmes bien souvent handicapées, ne percevant généralement que de faibles revenus ou ne dépendant entièrement que de leur tuteur, et qui peuvent légitimement percevoir cette facturation comme le prix du soupçon de l'administration fiscale à l'encontre de leur tuteur. Aussi, et dans la mesure où le volume annuel financier total représenté par les émoluments des huissiers liés à la vérification des comptes de gestion de personnes majeures sous protection, il souhaite savoir si elle pourrait envisager d'intégrer dans son budget les dépenses générés par ces opération de vérification.

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