Question 20660 — administration

Summary

M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives qu'ont les citoyens français, ainsi que les ressortissants européens vivant en France, à récupérer un permis de conduire français, et plus largement un certificat d'immatriculation, après une perte ou un vol. Depuis le plan « Préfecture Nouvelle Génération » lancé en novembre 2017, la demande de renouvellement du certificat d'immatriculation pour un citoyen français est déposée sur la plateforme Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette procédure, normalement simple, semble présenter à l'usage de nombreux défauts : difficultés pour accéder au site souvent saturé, absence fréquente d'accusé de réception formalisé indiquant la prise en charge de la demande, impossibilité de joindre le service instructeur si le dossier est considéré comme « incomplet », aucune traçabilité du dossier. Alors que l'article R. 322-10 du code de la route stipule qu'en cas de perte ou de vol la circulation du véhicule est autorisée « pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration », les délais de traitement sont en réalité beaucoup plus longs et sont incompatibles avec ce délai légal. Ces lenteurs administratives réellement handicapantes pour les citoyens français s'étendent également aux ressortissants européens vivants en France. En cas de perte ou de vol de leur permis de conduire, ces derniers doivent solliciter le renouvellement par voie postale auprès du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Avec chaque mois 22 000 dossiers reçus, 90 000 appels ou encore un mail toutes les minutes, ce centre est en incapacité de répondre avec efficacité à l'ensemble des demandes dont le temps d'attente s'étale en moyenne entre 12 et 16 mois. A ce temps d'attente s'ajoute l'opacité pour le demandeur de permis d'avoir le moindre retour de la part de la préfecture de Nantes, également impossible à joindre à par téléphone. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour simplifier les renouvellements des certificats d'immatriculation et des permis de conduire pour les Français et les ressortissants européens vivant en France suite à une perte ou un vol.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.