Question 2075 — entreprises

Summary

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le critère de l'excédent brut d'exploitation (EBE) négatif pour l'aide aux entreprises. En effet, actuellement, seules les entreprises enregistrant un EBE négatif ont droit à des aides correspondant à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes. Or cette exigence crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur confrontées aux mêmes augmentations des coûts de l'énergie en pénalisant les entreprises qui n'auront connu qu'une baisse de leur EBE sans que celui-ci ne devienne négatif. Retenir le seul critère de baisse d'EBE permettrait d'aider les entreprises avant que leur EBE ne devienne négatif et ne pas attendre qu'elles se trouvent dans cette situation de grande difficulté. Ainsi, elle lui demande s'il entend assouplir ce critère et ne retenir que la baisse d'EBE plutôt que l'EBE négatif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 April 2023

   Réponse

   L'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption par le Gouvernement d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. En outre, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2,25 et 50 millions d'euros à 4,50 et 150 millions d'euros. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l'aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment), et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. En outre, le critère de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) a été supprimé à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022. Pour accéder au dispositif d'aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 millions d'euros), l'entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021, et ses dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre. Le second dispositif d'aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 millions d'euros) est accessible pour les entreprises respectant l'ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Louise Morel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.