Question 20829 — people with disabilities

Summary

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Toutefois, pour prendre en compte la situation des personnes handicapées, article 195 du code général des impôts prévoit qu'une demi-part supplémentaire de quotient familial est accordée pour les personnes qui justifient être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cette carte est délivrée après une instruction des demandes par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ainsi l'octroi de l'avantage fiscal s'appuie sur un critère objectif, l'octroi de la carte d'invalidité, cette dernière étant accordée en fonction des situations de fait appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. L'administration fiscale ne peut remettre en cause les décisions de cette commission. Il n'est pas envisageable de modifier ce critère de majoration de quotient familial et de l'étendre à toutes les personnes qui, bien que supportant un handicap, ne sont pas titulaires de cette carte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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