Question 2086 — overseas

Summary

La loi no 2007-209 du 19 février 2007 relating to la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité dans le statut de la fonction publique territoriale que les épreuves aux concours d'accès à un cadre d'emplois tiennent compte de l'expérience professionnelle du candidat. Cette faculté a récemment été renforcée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté en autorisant en particulier la présentation des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de concours sur titres ou sur titres et travaux. A l'instar des concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, les modalités d'organisation des concours de la fonction publique territoriale prévoient d'ores-et-déjà une appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. Elle est généralement évaluée dans le cadre d'un entretien professionnel et peut, dans certains cas, donner lieu à la constitution d'un dossier. La majorité des cadres d'emplois comportent désormais une telle adaptation des épreuves. Les modalités des épreuves sont décrites dans les décrets régissant les conditions d'accès à chacun des cadres d'emplois (« décrets concours »). Les concours n'ayant pas encore fait l'objet de telles adaptations seront modifiés au fur et à mesure des évolutions réglementaires affectant les cadres d'emplois y afférant. Ces épreuves, aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle, se distinguent des modalités de sélection professionnelle par une commission d'évaluation professionnelle prévues dans le cadre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relating to l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l'épreuve aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle n'est pas exclusive des autres épreuves techniques du concours, telles que définies par les décrets concours.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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