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France · Question · Question écrite

20866

Question 20866 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de psychomotriciens en France et la délivrance des autorisations d'exercice d'activité de psychomotriciens formés en Espagne ou en Belgique. Le numerus clausus favorisait jusqu'à présent un phénomène de fuite de certains étudiants des filières médicales et paramédicales vers des pays tels que l'Espagne ou la Belgique. Sa suppression devrait limiter cela. Pour autant, les déplacements de ces futurs professionnels pourront subsister. Or, aujourd'hui, un même diplôme médical ou paramédical n'est pas reconnu de façon équivalente dans tous les pays européens et une délivrance plus importante de l'équivalence de diplôme pourrait pallier la pénurie à laquelle on fait face dans certains secteurs, comme celui de la psychomotricité. Dans ce secteur en tension subsistent en effet de fortes disparités territoriales : en 2017, on comptait en moyenne 18 psychomotriciens pour 100 000 habitants sur tout le territoire métropolitain, contre 10 dans le département de l'Allier et 11 dans le département du Puy-de-Dôme. S'il est possible d'obtenir, sous conditions, une équivalence pour les psychomotriciens formés en Belgique qui voudraient exercer une activité sur le territoire français, l'Association des psychomotriciens formés en Belgique estime que le nombre d'équivalences délivrées est faible. Pourtant, si la psychomotricité est considérée comme une profession paramédicale en Fédération Wallonie-Bruxelles, la formation suivie en Belgique repose sur le modèle français et répond aux exigences du cadre européen par la délivrance d'une certification de niveau 6, au même titre que la kinésithérapie et l'ergothérapie. Elle voudrait alors connaître les motifs d'octroi et de contrôle des équivalences délivrées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en charge de la délivrance des équivalences des diplômes de psychomotricien. Devant la pénurie de psychomotriciens en France dans les territoires, elle souhaiterait également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour remédier à cette situation.

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