Question 2091 — femmes

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations. Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France. Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes. En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Afin de répondre à l'obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025. Ce cahier des charges prévoit des objectifs ambitieux et inédits dans les filières à responsabilité élargie du producteur en matière de réduction. En particulier, il est imposé la mise en place de primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur l'absence de matière plastique et l'incorporation de matières recyclées et des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses. L'éco-organisme doit également contribuer à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière, financer des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Il doit également mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026, et organiser au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes. Ces dispositions pourront utilement être portées au niveau européen dans le cadre des travaux d'évaluation et de révision de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement que la Commission a récemment engagés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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