Question 20914 — agriculture

Summary

Mme Sandra Marsaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction des dossiers relatifs à l'attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). En effet, pour compenser les variations de prix et mieux gérer la concurrence, des aides agricoles sont versées aux agriculteurs et agricultrices suivant les productions. Ces aides doivent être demandées par les agriculteurs via le logiciel « Télépac ». Depuis la nouvelle PAC débutée en 2015, le logiciel a connu des modifications au niveau de son fonctionnement. Certaines règles d'instructions mises en place après le dépôt de dossiers n'ont pas été notifiées dans la continuité aux agriculteurs mais parfois quelques années après ayant pour conséquence un retard dans le versement des aides ou un non versement de celles-ci. Ces dysfonctionnements s'avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées de ce fait à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle l'interroge, au vu de la complexité de ces dossiers administratifs sur une solution envisageable qui accorderait plus de souplesse à une profession déjà fragile, surtout lorsqu'il s'agit de reconversion en agriculture biologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 March 2019

   Réponse

   Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus garnde complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie rembrousable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 milliards d'euros (Mds€) d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides à partir de la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016, 2017 et 2018 sont en cours de finalisation, la campagne 2019 sera payée avec un calendrier normal, soit un début des paiements au printemps 2020. Ain que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futures dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 March 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sandra Marsaud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.