Question 20928 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En somme, cela signifie qu'à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 6 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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