Question 2097 — impôts locaux

Summary

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du code général des impôts), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Le maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements d'assistance privés non lucratifs est difficilement compréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur alors même que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a prévu la suppression par étapes de 2021 à 2023 de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Avec cette réforme, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et médico-social (ESMS) ayant la jouissance privative de son logement dans cet établissement ne sera redevable de la taxe d'habitation au titre de ce logement. La taxe d'habitation afférente aux locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2°). À ce titre, les ESMS privés demeurent soumis à la taxe d'habitation au titre des locaux dont les résidents n'ont pas la jouissance privative. Toutefois, à compter des impositions établies au titre de 2021, les établissements privés sans but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes et mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, sont exonérés de la taxe d'habitation au regard des obligations spécifiques auxquelles ils sont soumis, notamment en termes d'accueil de résidents en perte d'autonomie. S'agissant de la taxe d'habitation, ces établissements bénéficient donc du même traitement que ceux ayant la qualité d'établissements publics d'assistance (CGI, article 1408, II, 1°). Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque les locaux des ESMS sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises, ils sont placés hors du champ d'application de la taxe d'habitation. Sans méconnaître l'intérêt qui leur est attaché, un élargissement de l'exonération aux ESMS privés sans but lucratif entraînerait des conséquences importantes sur les finances des communes et de leurs groupements. La perte de ressources induite pourrait devenir d'autant plus importante que d'autres établissements privés à but non lucratif, tout aussi dignes d'intérêt, pourraient également demander le bénéfice de l'exonération.

   Source: dateReponse

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