Question 2099 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans. En effet, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire (permis B) de 18 à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Or, depuis le 1er janvier 2019, une aide d'État a été mise en place pour financer le permis de conduire de tous les apprentis en contrat d'apprentissage âgés d'au moins de 18 ans afin d'aider les jeunes à se lancer dans leur vie professionnelle et à se déplacer plus facilement entre leur domicile, le centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail professionnel. Toutefois, il faut être âgé de 18 ans pour bénéficier de l'octroi de cette aide, qui n'est donc pas applicable aux apprentis âgés de 17 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de modifier le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis afin d'articuler le dispositif avec le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 relatif à portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 April 2025

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 April 2025

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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• Henri Alfandari · auteur

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