Question 2101 — justice

Summary

Mme Julie Laernoes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) émis à l'encontre de Vincenzo Vecchi par la justice italienne. Lors des manifestations du contre-sommet du G8 à Gênes en 2001, la police avait procédé à d'importantes opérations de répression. Du côté des manifestants, on décompte 350 arrestations, 600 blessés et un mort, tué par un projectile de police. Suite à ces évènements, 10 militants, les « 10 de Gênes », avaient été condamnés à de lourdes peines, allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Vincenzo Vecchi a lui été condamné à une peine de douze ans et demi. La justice italienne s'était basée sur une loi datant du code Rocco de 1930, issu du gouvernement Mussolini, qui condamne les « saccages et pillages » et dont l'unique but est de museler toute expression et manifestation politiques. Pour échapper à cette peine disproportionnée et fasciste, Vecchi s'était réfugié en France, où il vit toujours avec sa famille et participe activement à la vie municipale de sa commune. Seize ans plus tard, le chef de la police italienne admettait que certains manifestants avaient été victimes d'« actes de torture ». Malgré ces éléments et le refus d'application du MAE par deux cours d'appel, la Cour de justice de l'Union européenne, sur saisine de la Cour de cassation, a statué que la France ne pouvait s'opposer à l'exécution de ce MAE. Elle lui demande s'il compte agir pour que l'État français ait un droit de regard sur les MAE afin de s'assurer du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la non-application de lois fascistes dans l'arsenal juridique européen.

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