Question 2102 — justice

Summary

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes lors des auditions. Actuellement, l'article 61-2 du code de procédure pénale permet à l'avocat qui prête assistance à la victime d'être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l'auteur des faits. De même, la présence d'un avocat est parfois refusée lors de l'audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et du soutien d'un avocat, lui faisant subir une double peine. Elle lui demande s'il entend ouvrir la possibilité pour la victime, si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, d'être assistée par un avocat dans le cadre des auditions.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 March 2023

   Réponse

   L'article 10-2 8° du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité pour les victimes « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ». La personne accompagnant la victime peut ainsi être un avocat, depuis la modification textuelle introduite par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'instutution judicaire. S'agissant plus particulièrement de la rétribution de l'avocat par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle, pour l'assistance des victimes durant la phase d'enquête préliminaire, l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit déjà que cette aide peut être accordée aux victimes dans le cadre notamment des auditions, confrontations, auditions à l'occasion de la garde à vue du mis en cause. Concernant l'aide juridictionnelle, il convient de noter qu'elle a fait l'objet de plusieurs revalorisations, ces dernières années. L'unité de valeur, qui sert de base au calcul des rétributions des avocats a ainsi été réhausée de 22,84 € à 26,5 € en 2016, puis portée à 32 € en 2017. En 2021, l'UV a été fixée à 34 €, avant d'atteindre 36 € en 2022. En outre, le gouvernement a fait le choix de relever le barème de l'aide juridictionnelle, y compris pour les victimes et plus particulièrement les victimes de viol : ainsi depuis le 1er janvier 2021, la rétribution d'un avocat assistant une partie civile devant la cour d'assise, par exemple dans la cas d'une affaire de viol a été revalorisée et portée à 38 unités de valeur. Par aillleurs, les victimes de viols sont éligibles à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. Enfin, le ministère de la Justice s'appuie sur un réseau de 187 associations locales d'aide aux victimes, présentes notemmment, mais pas exclusivemement, dans les bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires. Ces associations assurent un soutien et l'accompagnement de la victime tout au long de la procédure, y compris pour mener les démarches nécessaires à l'indemnisation effective de leurs préjudices.

   Source: dateReponse

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