Question 2105 — local taxes

Summary

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par article 16 de la loi de finances pour 2020 a permis une baisse conséquente des prélèvements obligatoires pour les ménages et a entraîné une refonte de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2020, environ 80% des foyers fiscaux n'acquittaient plus de THRP, l'Etat ayant pris en charge les dégrèvements au titre de 2020. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les 20% de contribuables restants ont été progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu'en 2023, le produit de la taxe d'habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 étant perçu par l'Etat. Cette ressource fiscale faisait l'objet de deux principales critiques. D'une part, alors que la personnalisation de la taxe d'habitation était assurée par les seuls abattements locaux, les mesures nationales d'allègement, d'exonération ou de plafonnement, dépendant principalement des revenus des contribuables, ont modifié l'assiette reposant initialement sur la seule valeur locative cadastrale, ce qui a pu conduire à une certaine décorrélation entre la collectivité, qui vote le taux, et les contribuables largement exonérés sur lesquels la politique de taux de la collectivité n'avait plus aucun effet. D'autre part, l'assiette, basée sur les valeurs locatives cadastrales fixées dans les années 70, était considérée comme inégalitaire du fait de l'obsolescence des bases, ce qui pouvait expliquer des politiques de taux très disparates entre collectivités. Pour autant, le Gouvernement poursuit sa reflexion et reste attentif à toute contribution qui pourrait s'engager sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une contribution citoyenne aux services publics locaux qui responsabiliserait chacun sur l'importance du coût de ces derniers, dès lors que cette contribution permettrait de concilier la préservation du pouvoir d'achat des ménages et l'autonomie financière des collectivités locales. En effet, certains travaux récents abordent les modalités de mise en œuvre d'un nouvel impôt « résidentiel », à l'image du rapport communiqué à la commission des finances du Sénat d'octobre 2022 par la Cour des comptes intitulé, "le financement des collectivités territoriales: des scénarios d'évolution".

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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